Un nouveau cadre juridique pour la citoyenneté par descendance
Le décret‑loi n° 36/2025, entré en vigueur le 26 mars 2025, apporte des modifications substantielles aux modalités de reconnaissance de la citoyenneté italienne iure sanguinis. Il s’agit d’une évolution normative majeure, notamment pour les personnes d’origine italienne résidant à l’étranger, et plus particulièrement en France. Le cabinet de Me Veronica Vecchioni, installé à Nice, a déjà ouvert des dizaines de dossiers à la lumière des nouvelles dispositions, offrant une assistance juridique en italien et selon une approche conforme au droit européen.
Le principe du iure sanguinis et ses implications actuelles
Traditionnellement, la reconnaissance de la citoyenneté italienne par descendance reposait sur le principe du iure sanguinis, selon lequel une personne née d’un père ou d’une mère italiens est citoyenne italienne dès la naissance, même si elle est née à l’étranger. Toutefois, la nouvelle législation ne met plus seulement l’accent sur le lien de sang ; elle exige également la preuve d’un lien actif et actuel avec l’Italie.
Objectifs de la réforme
Le législateur a voulu lutter contre les demandes jugées purement opportunistes : des critères plus sélectifs sont introduits pour garantir que la citoyenneté reflète une appartenance réelle à la communauté nationale, non seulement sur le plan généalogique mais aussi culturel et social.
Nouvelles conditions pour obtenir la citoyenneté
Une citoyenneté non plus automatique
Le décret‑loi 36/2025 redéfinit les paramètres à respecter pour la reconnaissance de la citoyenneté. Il ne s’agit plus d’un droit automatique, mais d’une possibilité subordonnée au respect de conditions précises dont la vérification incombe aux autorités compétentes.
Résidence et liens avec le territoire
L’un des principaux changements concerne la résidence effective en Italie : une présence documentée et stable est requise, même temporaire, mais significative d’un point de vue juridique et culturel.
Activités fiscales ou patrimoniales
Sont également jugés pertinents : la possession éventuelle de biens immobiliers, la participation au système fiscal italien ou l’ouverture de comptes bancaires en Italie. Ces éléments servent à démontrer un lien substantiel avec l’État italien.
Liens familiaux et culturels
La présence de proches résidant en Italie, l’inscription auprès d’organismes italiens à l’étranger ou la participation à des associations culturelles italiennes constituent des critères supplémentaires. En d’autres termes, est favorisé quiconque entretient activement son identité italienne hors des frontières nationales.
Qui est concerné par les nouvelles règles ?
Citoyenneté par mariage
Les personnes souhaitant acquérir la citoyenneté italienne par mariage avec un citoyen italien devront prouver leur intégration linguistique et culturelle, ainsi que satisfaire à des exigences de résidence effective et de durée du lien conjugal.
Naturalisation par résidence
Pour les étrangers vivant en Italie depuis longtemps, la naturalisation reste possible, mais le décret prévoit une évaluation plus approfondie de leur degré d’intégration, notamment par la connaissance de la langue italienne et la participation à la vie publique.
Naissance en Italie de parents étrangers
Les enfants de ressortissants étrangers nés en Italie, jusqu’à présent susceptibles de devenir citoyens italiens à leur majorité, devront désormais démontrer un attachement substantiel à l’Italie à travers leur parcours scolaire, une résidence continue et l’adhésion aux valeurs constitutionnelles.
Assistance juridique spécialisée à Nice
Avec près de 25 ans d’expérience, Me Veronica Vecchioni, experte en droit européen et transfrontalier, constitue une ressource précieuse pour les Italiens résidant en France et pour les descendants de citoyens italiens souhaitant régulariser leur situation au regard des nouvelles normes. Le cabinet de Nice assure une présence stratégique pour suivre les dossiers en Italie et en France, selon une approche coordonnée.
Le mode de travail prévoit une analyse préliminaire approfondie, suivie de la collecte de toute la documentation nécessaire, également par délégation.
Une approche claire et transparente
L’utilisation du Legal Design permet de communiquer les informations juridiques de manière simple, claire et visuellement accessible. Cela facilite la compréhension de chaque étape de la procédure, même pour les non‑juristes.
Conseil sur mesure pour chaque client
Chaque situation est évaluée individuellement, en tenant compte du parcours personnel et familial du demandeur. L’objectif est de constituer un dossier solide, conforme aux nouveaux critères imposés par le décret, et orienté vers la réussite.
Contacter Me Veronica Vecchioni : la première étape vers la citoyenneté italienne
La réforme a indéniablement rendu l’accès à la citoyenneté italienne plus rigoureux, sans pour autant le rendre impossible. Avec le bon accompagnement juridique, il est toujours possible d’obtenir la reconnaissance de son identité italienne. Le cabinet Vecchioni se tient aux côtés des citoyens italiens de l’étranger, prêt à fournir une assistance complète, en italien, avec compétence et humanité.
